Le devoir de vigilance pour les entreprises adopté en Europe
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La proposition de directive européenne imposant un devoir de vigilance ou devoir de diligence aux entreprises sera adopté aujourd’hui par la Commission européenne obligeant les grandes entreprises européennes à ausculter leur chaine de valeur pour prévenir les atteintes en matière de droits humains, d’impact sur l’environnement et de bonne gouvernance et in fine à les rendre plus transparentes.
Qui est concerné ? Les entreprises établies au sein de l’Union européenne (UE) employant plus de 500 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires net de plus de €150 millions, indique Editions législatives qui a pris connaissance de l’avant-projet. Toutefois, des sociétés de taille inférieure (plus de 250 salariés et plus de €40 millions de chiffre d’affaires) seront concernées si elles réalisent plus de 50% de leur chiffre d’affaires dans certains secteurs comme l’industrie textile et de la chaussure, l’agriculture, la pêche, l’agroalimentaire, l’extraction de ressources minérales (pétrole, gaz, charbon), la production de métal.
La France a été le premier pays européen à avoir instauré une responsabilité juridique des acteurs privés transnationaux sur les atteintes aux droits humains et à l’environnement causés le long de leur chaîne de valeur, en adoptant la loi sur le devoir de vigilance en 2017. L’Allemagne a suivi avec l’adoption d’une telle loi en 2021.